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LES STATUTS

LES STATUTS DE L’ASSOCIATION

Contexte : 

En France, environ 300 000 personnes d’âge adulte sont atteintes d’un Trouble du Spectre Autistique (TSA) sans déficience intellectuelle (syndrome d’Asperger et autisme de haut niveau de fonctionnement). 

L’un des nombreux problèmes auxquels ces personnes doivent faire face au cours de leur vie est le moment où elles décident (ou ont besoin) de vivre de manière indépendante pour pouvoir s’épanouir personnellement, au plan social et culturel, et être autonomes au sein de la société. Acquérir cette autonomie passe par la possibilité d’accéder à un accompagnement leur permettant de faire face aux nécessités de l’organisation de la vie courante, à un emploi qui tienne compte de leurs singularités, et à des logements adaptés dans un milieu « ordinaire » (c’est-à-dire au sein de la Cité) et non pas dans un milieu « protégé » (c’est-à-dire dans une institution leur offrant une autonomie limitée). 

Il existe cependant un important manque d’offres spécifiques leur permettant de trouver un logement adapté à leurs besoins. Elles ne peuvent ainsi pas quitter le domicile de leurs parents, ce qui crée parfois une charge importante pour ces derniers. Ce manque d’accès à un habitat adapté entrave grandement leur possibilité d’autonomie, puisque disposer d’un logement en dehors du domicile familial est indispensable pour garantir, entre autres, la mobilité nécessaire à une recherche d’emploi efficace. A l’inverse, c’est l’accès à un emploi, donc à un salaire, qui permet d’envisager de vivre dans un logement de manière autonome. 

ARTICLE 1 : Constitution 

L’association est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. 

ARTICLE 2 : Dénomination 

L’association a pour dénomination DIVERCITES. 

ARTICLE 3 : Objet 

DIVERCITES agit pour faciliter l’insertion dans la vie quotidienne et dans l’emploi des personnes autistes Asperger ou de haut niveau. Elle contribue à développer ou faire développer des solutions d’habitat qui facilitent l’autonomie de ces personnes, qu’elles vivent seules ou non. Ces solutions concilient habitats et emplois adaptés, à travers des accompagnements et des adaptations spécifiques. Par habitat adapté, il est entendu un logement qui tient compte des spécificités de l’autisme de haut niveau, dans un environnement propice à une vie sociale ordinaire, avec des services en proximité. Par emploi adapté, il est entendu une vie professionnelle en cohérence avec les aspirations des personnes et leurs compétences, présentes ou potentielles. Par une démarche innovante de co-construction, Divercités veut réunir l’ensemble des acteurs concernés sur un territoire pour concevoir et mettre en œuvre des projets d’habitats qui répondent aux attentes de ces personnes à vivre de manière la plus autonome possible. A travers ses actions, Divercités veut contribuer au changement de regard de la société envers le handicap, plus spécifiquement l’autisme, et à la prise de conscience que le handicap peut être une source de richesse humaine, sociale et économique. 

ARTICLE 4: Siège social 

Le siège social est fixé à la Maison des Associations, 28 rue Denfert-Rochereau, 69 004 Lyon. Il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du conseil d’administration. 

ARTICLE 5 : Durée 

La durée de l’association est illimitée. 

ARTICLE 6 : Exercice social 

Chaque exercice social a une durée d’une année qui commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre. 

ARTICLE 7 : Assemblée générale 

Pour mener à bien ses missions, l’association regroupe toutes les personnes physiques et morales à jour de cotisation souhaitant concourir à créer les conditions pour que chaque personne en manque d’autonomie ait la possibilité de vivre dans son propre logement. Elles constituent l’assemblée générale de l’association. 

ARTICLE 8 : Les membres 

Les catégories de membres, les conditions d’admission et la perte de la qualité de membre sont définies dans le règlement intérieur de l’association. 

ARTICLE 9 : Ressources 

Les ressources de l’association sont de trois ordres : – les cotisations des membres dont le montant est fixé dans le règlement intérieur ; – les revenus des services et prestations que pourra développer l’association (conseils, interventions, formations…) ; Et plus généralement toutes autres ressources autorisées (subventions, produits du mécénat, dons, legs et donations…). 

ARTICLE 10 : Conseil d’administration 

  1. L’association est dirigée par un conseil d’administration comprenant au minimum 5 membres parmi les adhérents selon les modalités votées en assemblée générale. Le nombre de membres minimum est ramené à trois durant la première année suivant la date de constitution de l’association. 
  2. La durée des fonctions des membres du conseil d’administration est fixée à 2 années, chaque année s’entendant de la période comprise entre deux assemblées générales annuelles. 
  3. En cas de vacance de poste, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par vote lors de l’assemblée générale suivante pour la durée restante du mandat des autres administrateurs. Les membres du conseil sortants sont immédiatement rééligibles. 
  4. Le mandat de membre du conseil d’administration prend fin à l’issue de la période de deux ans, par la démission, la perte de la qualité de membre de l’association ou la révocation prononcée par l’assemblée générale. 
  5. Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leurs sont confiées. Seul est admis le remboursement des frais engagés dans l’intérêt de l’association selon les modalités approuvées par l’assemblée générale annuelle. 
  6. Le conseil d’administration élit parmi ses membres un bureau composé de : – Un président et éventuellement un vice-président – Un secrétaire et éventuellement un secrétaire adjoint – Un trésorier, et éventuellement un trésorier adjoint. 

Le président de l’association et les membres du Bureau sont élus pour une durée de 2 années et sont immédiatement rééligibles. Pour le premier renouvellement, le président, le secrétaire et le trésorier sont élus parmi les membres personnes physiques, le vice-président, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint parmi les membres personnes morales. 

  1. Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l’assemblée générale. Il autorise le président à agir en justice. 
  2. Le conseil d’administration définit les principales orientations de l’association. Il arrête le budget et les comptes annuels de l’association. Il prend, notamment, toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l’association, dont la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet social. 
  3. Le conseil d’administration rend compte de la gestion de l’association aux adhérents lors de l’assemblée générale annuelle en présentant notamment un rapport d’activité, le compte de résultat et le bilan de l’exercice écoulé et le budget de l’année suivante. Les orientations stratégiques organisationnelles de l’association sont également présentées et approuvées par l’assemblée générale annuelle. 

ARTICLE 11 : Réunion du conseil d’administration 

Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins 2 fois par an, ou sur demande du tiers de ses membres. Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si au moins 4 (quatre) de ses membres sont présents. Les délibérations du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Un membre du conseil ne peut bénéficier que de deux délégations de pouvoir. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. 

ARTICLE 12 : Attributions du bureau et de ses membres 

  1. Le bureau assure la gestion courante de l’association. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige sur convocation du président. Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Le président est seul habilité à engager les dépenses de l’association. Le président peut être assisté d’un vice-président dans l’exercice de ses fonctions, qui le remplace en cas d’empêchement. Avec l’autorisation préalable du conseil d’administration, le président peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, membres ou non membres du conseil d’administration.
  2. Le secrétaire est chargé des convocations. Il établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions du bureau, du conseil d’administration et de l’assemblée générale. Il tient le registre prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Le secrétaire peut être assisté d’un secrétaire adjoint. 
  3. Le trésorier établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de l’association. Il est chargé de l’appel des cotisations. Il procède, sous le contrôle du président, au paiement et à la réception de toutes sommes. Avec l’autorisation préalable du conseil d’administration, le trésorier peut déléguer sa signature bancaire à un mandataire de son choix. Il peut être assisté d’un trésorier adjoint. La composition du bureau dépendant du conseil d’administration 

ARTICLE 13 : Réunion du bureau 

Le bureau se réunit sur convocation de son président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins 4 fois par an, ou sur demande d’un de ses membres. Le bureau ne peut valablement délibérer que si au moins 3 (trois) de ses membres sont présents. Les décisions du bureau sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Un membre du bureau ne peut bénéficier que d’une délégation de pouvoir. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. 

ARTICLE 14 : Règles communes aux assemblées générales 

  1. Les assemblées générales comprennent tous les membres de l’association à jour du paiement de leurs cotisations à la date de la réunion. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l’association muni d’un pouvoir. Le nombre de pouvoirs est de deux au maximum. 
  2. Chaque membre de l’association dispose d’une voix et, le cas échéant, de la voix du ou des membre(s) qu’il représente. 
  3. Deux semaines au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par courrier ou par mail (dans ce dernier cas avec accusé de réception). L’ordre du jour de l’assemblée est indiqué sur les convocations, et un formulaire permettant de donner pouvoir à un autre membre présent lors de l’assemblée est prévu. Seuls les pouvoirs dûment remplis et signés précisant le nom et l’adresse du membre remplacé lors de l’assemblée seront pris en compte, les pouvoirs arrivés non remplis ou adressés au nom d’un membre non présent ou ayant déjà deux pouvoirs ne pouvant être pris en compte lors du vote et étant considérés comme nuls. 
  4. Les assemblées générales se réunissent au siège de l’association ou en tout autre lieu fixé par la convocation. 
  5. L’assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou en cas d’empêchement par le vice-président, ou à défaut par la personne désignée par l’un d’eux. 
  6. Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l’assemblée en entrant en séance et certifiée par le président et le secrétaire de l’assemblée. 
  7. Les délibérations des assemblées sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le président et le secrétaire. 

ARTICLE 15 : Assemblée générale ordinaire 

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association. L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable. Le président est assisté des membres du conseil d’administration. Il préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan des comptes à l’approbation de l’assemblée. Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement des membres du conseil d’administration sortants. Quorum. L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si le quart au moins des membres de l’association est présent ou représenté. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 15 jours. Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de présents ou représentés. Vote. Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. 

ARTICLE 16 : Assemblée générale extraordinaire 

Si la nécessité s’en fait sentir, ou bien à la demande de la moitié des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues ci-dessous. L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l’association et statuer sur la dévolution de ses biens, le cas échéant, décider de sa fusion avec d’autres associations. L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres de l’association est présente ou représentée. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 15 jours. Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée délibère valablement si, et seulement si, au moins un tiers des membres sont présents ou représentés. Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. 

ARTICLE 17 : Règlement intérieur 

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait approuver lors de l’assemblée générale ordinaire. Ce règlement fixe les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association. 

ARTICLE 18 : Comptabilité, comptes annuels 

Il est tenu une comptabilité faisant apparaitre annuellement un bilan, un compte de résultat et le cas échéant, une ou plusieurs annexes En tant que de besoin, l’assemblée générale peut nommer un commissaire aux comptes. 

ARTICLE 19 : Dissolution 

En cas de dissolution prononcée par l’assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par celle-ci, et l’actif, s’il y a lieu, sera dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, à une association reconnue d’intérêt général défendant les mêmes valeurs morales et éthiques.